Ces conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LIFC (ci-après "la Société") auprès des acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société sur son site internet futurs-contrats.com (ci-après "le Site").
Le site est la propriété de la Société en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la Société. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification.
La Société propose la vente en ligne de matériel informatique et licences de logiciels destinés aux particuliers et professionnels (ci-après "les Produits"). Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Nom de la société : Laboratoire informatique Futurs Contrats
Forme juridique : Société par actions simplifée
Adresse du siège social : 16 Rue Alsace Lorraine, La maison bleue, 76000 Rouen
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 891 484 644 RCS de Rouen
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14891484644
Téléphone : +33 6 49 93 97 07
Email : support@futurs-contrats.com
L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’acheteur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
La validation de la commande ainsi que l'acceptation des présentes CGV seront réputées avoir été acceptées après que l'acheteur ait coché la case acceptant les CGV, et procédé au paiement. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV applicable à l’achat de l’acheteur est celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site de la Société, au jour de la consultation du site par l'acheteur. La Société s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations présentes sur le site, qui peuvent néanmoins contenir des inexactitudes, omissions ou lacunes. Chaque produit est présenté avec une description fournie par le fabricant ou le fournisseur, ainsi qu'une ou plusieurs photographies. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc pas engager la responsabilité de la Société. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque produit. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par email et aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé, le cas échéant, des sommes déjà versées.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) hors frais de port et de traitement de votre commande. Tous les achats sont payables en euros. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présent sur le site et sur les différents supports de vente.
La passation de commande sur le Site se fait en plusieurs étapes :
Les paiements sur le Site peuvent être effectués via :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
La validation du paiement sera effectuée par le Site une fois les informations de paiement vérifiées et la transaction approuvée par l'institution financière concernée. En cas d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par email.
Les factures seront fournies électroniquement via l'adresse email fournie lors de la commande. Les remboursements en cas de retours ou d'annulations seront effectués selon les modalités spécifiées dans la section "Rétractation et retours" des présentes CGV.
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour certaines méthodes de paiement et seront clairement indiqués lors du processus de commande.
La sécurisation des transactions en ligne est assurée par le prestataire La Banque Postale, qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires saisies lors du paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison courront à compter de la réception du virement par le Site.
Pour toute question ou problème relatif au paiement, veuillez contacter notre service clientèle à : support@futurs-contrats.com ou +33 6 49 93 97 07.
Toutes les transactions financières sont soumises aux lois et réglementations en vigueur en France.
Les produits achetés sur ls Site sont livrés en France métropolitaine et dans les pays mentionnés sur la page de livraison du site. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi par le client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur.
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de retard de livraison, la Société s’engage à informer le client qui a la possibilité d’annuler la commande et de se faire rembourser conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. Il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du colis et son contenu à la livraison.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : 16 Rue Alsace Lorraine, La Maison bleue, 76000 Rouen. Un formulaire de rétractation type est disponible sur le site à la rubrique "Service après-vente".
Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, à l'adresse suivante : 16 Rue Alsace Lorraine, La Maison Bleue, 76000 Rouen, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l'acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat à la Société. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
La Société remboursera l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de l'acheteur de se rétracter du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur.
Les échanges sont soumis aux mêmes conditions que les retours. L'acheteur doit contacter le service client de la Société pour obtenir des instructions sur la procédure d'échange.
Certaines catégories de produits sont exclues du droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur. Ces exclusions seront précisées dans la fiche descriptive de chaque produit concerné sur le site.
Pour toute information complémentaire, l'acheteur peut contacter le service client à l'adresse suivante : support@futurs-contrats.com ou par téléphone au +33 6 49 93 97 07.
La Société est tenue des défauts de conformité des produits au contrat conformément à la loi en vigueur. Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie.
Les garanties ne couvrent pas :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L'acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à la loi.
Pour exercer ces droits, l'acheteur doit informer la Société, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai de [X jours] à compter de la livraison des produits ou de l'existence de vices cachés dans les délais prévus par la loi, et retourner ou rapporter les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet article ne vous prive pas du droit de rétractation prévu au paragraphe 9.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Tous les éléments du site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, animations, images, vidéos, sons, icônes, logiciels, bases de données et leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires qui lui ont accordé une licence. La protection du site relève, en tant que tel, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos de la société la Société et de ses partenaires, ainsi que les slogans, sont des marques déposées. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de non-exécution des commandes, lorsque les causes du retard ou de la non-exécution sont indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de dysfonctionnements imputables aux transporteurs ou aux fournisseurs, de grèves, de pannes informatiques, ou de destructions dues à des catastrophes naturelles.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, de bénéfices, d'interruption d'activité, de dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la commande du client.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un autre pays.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les dispositions déclarées nulles ou inopposables seraient alors remplacées par les dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent de se rapprocher pour discuter des dispositions qui remplaceraient les stipulations nulles ou inopposables, afin de préserver, autant que possible, l'équilibre économique du contrat.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site, et seules les CGV en vigueur au moment de la commande seront applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Rouen.